Inspection

En matière d’inspection, le rôle de l’Autorité consiste notamment à veiller à ce que les intervenants du secteur financier se conforment aux exigences légales en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers. Dans le cadre de cette mission, l'Autorité procède, aussi souvent qu’elle l'estime nécessaire, à l’inspection des intervenants du secteur financier afin de s’assurer du respect de la Loi¹.

L’inspection se fait dans un esprit de coopération puisque les inspecteurs collaborent avec les inscrits à la recherche de solutions visant à corriger les lacunes constatées.

Types d’inspection

Sur place annoncée

Le Service de l’inspection de l'Autorité visite l’établissement d’un inscrit. L’inscrit est informé à l’avance de notre inspection par une correspondance qui lui est expédiée l’informant de la date de notre arrivée ainsi que des noms des inspecteurs. Cette inspection permet de vérifier certaines obligations telles que le devoir de supervision, la tenue des livres et registres, la protection des renseignements personnels, la publicité, les représentations et les sollicitations de l’inscrit.

Sur place non annoncée

Le Service de l’inspection de l'Autorité visite l’établissement d’un inscrit sans lui annoncer sa venue au préalable. L’inspection est faite en fonction de certains facteurs de risque.

À distance

Le Service de l’inspection de l'Autorité inspecte à distance l’établissement d’un inscrit en procédant par l’envoi d’un questionnaire, par la demande de documents ou autres.

Sujets d’inspection

L’ inspection peut porter sur différents sujets selon la discipline.

Vos obligations en tant que représentant, cabinet ou société autonome

Les obligations générales en tant que représentant, cabinet ou société autonome sont décrites dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements d’application ainsi que dans le code de déontologie applicable selon la discipline choisie.

• Règlements d’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers

Pour mieux comprendre certaines de vos obligations :

• La détention d’un compte séparé
• L’analyse de besoins financiers
• Obligation de consigner par écrit l’analyse des besoins financiers de vos clients
• La procédure de remplacement d’un contrat d’assurance de personne
• Loi et règlements sur la distribution de produits et services financiers

¹ Article 7 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers