Lois et règlements
Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui
incombent en vertu de la Loi sur l'Autorité des
marchés financiers L.R.Q., c. A-33.2, l'Autorité
veille à l'application des lois suivantes :
- Loi sur l'assurance automobile (Titre VII)
(L.R.Q., c. A-25)
- Loi sur l'assurance-dépôts (L.R.Q.,
c. A-26)
- Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32)
- Loi sur les coopératives de services
financiers (L.R.Q., c. C-67.3)
- Loi sur la distribution de produits et services
financiers (L.R.Q., c. D-9.2)
- Loi sur l'information concernant la
rémunération des dirigeants de certaines personnes
morales (L.R.Q., c. I-8.01)
- Loi sur le mouvement Desjardins (L.R.Q. 2000, c.
77)
- Loi sur les sociétés de fiducie et
les sociétés d'épargne (L.R.Q., c.
S-29.01)
- Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c.
V-1.1)
- Loi sur les caisses d’entraide
économique (L.R.Q., c. C-3)
- Loi concernant certaines caisses d'entraide
économique (L.R.Q., c. C-3.1)
- Loi sur les sociétés d'entraide
économique (L.R.Q., c. S-25.1)
- Loi sur les instruments dérivés
(L.R.Q., c. I-14.01)
Toutes ces lois, ainsi que les règlements et les
directives qui en découlent, sont consultables sur ce site
en fichiers PDF. Pour faciliter la consultation, cette section a
été divisée en cinq secteurs
d'activité, dans lesquels vous trouverez la
réglementation qui s'y rapporte de manière
spécifique.