•  Bulletin Objectif harmonisation

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») participe activement au projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») en vue de la réforme du régime d'inscription. Le projet de réforme, auquel donne effet le projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription (le « Règlement 31-103 »), vise à harmoniser, à rationaliser et à moderniser ce régime dans l'ensemble du Canada. L'objectif du Règlement 31-103 est de créer un régime souple qui permette de réaliser des gains de rendement dans l'administration et de réduire le fardeau réglementaire des personnes inscrites. Le Règlement 31-103 est entré en vigueur le 28 septembre 2009.

Consultations en cours 

Publication du 25 juin 2010 :

• Avis de consultation du 25 juin 2010
  
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription
  
• Copie soulignée non officielle du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, indiquant les changements proposés
  
• Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses
  
• Copie soulignée non officielle de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses, indiquant les changements proposés
  
• Projet de Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription
  
• Copie soulignée du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription, indiquant les changements proposés
  
• Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription
  
• Copie soulignée non officielle de l’Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription, indiquant les changements proposés
  

Avis du personnel des ACVM

• Avis 31-310 du personnel des ACVM : Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription et d'instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscriptions
   
• Avis 31-311 du personnel des ACVM : Projet de Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription - Transition vers le nouveau régime d'inscription
   
• Avis 31-312 du personnel des ACVM : La catégorie des courtiers sur le marché dispensé selon le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
   
• Avis 31-313 du personnel des ACVM : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et textes connexes - Foire aux questions (18 décembre 2009)
   
• Avis 31-314 du personnel des ACVM : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et textes connexes - Foire aux questions (5 février 2010)
   
• Avis 31-315 du personnel des ACVM : Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription
• • Décision générale visant le maintien des dispositions transitoires prévues à la Partie 16 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription à l’égard d’une personne inscrite ajoutant un territoire (2010-PDG-0039)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application des exigences de compétencedu chef de la conformité au bénéfice des gestionnaires de portefeuille ajoutant une catégorie d’inscription (2010-PDG-0040)
  • Dispense des exigences de compétence au bénéfice des représentants-conseil de gestionnaires de portefeuille ajoutant la catégorie de courtier en épargne collective ou de courtier sur le marché dispensé (2010-PDG-0041)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application de l’article 3.3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription au bénéfice des représentants de courtiers en plans de bourses d’études (2010-PDG-0042)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application de l’article 14.5 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription au bénéfice de certaines personnes inscrites au Canada (2010-PDG-0043)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application du sous-paragraphe b) du paragraphe 2) de l’article 13.2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription au bénéfice des courtiers en épargne collective (2010-PDG-0044)
     
• Avis 31-316 du personnel des ACVM : Décision générale dispensant les personnes de l’obligation d’inscription afin d’effectuer des opérations visées sur des titres de créance à court terme
   
• Décision générale visant une dispense de l’application de l’article 11.13 du Règlement sur les instruments dérivés en faveur des chefs de la conformité des gestionnaires de portefeuille inscrits conformément à l’article 54 de la Loi sur les instruments dérivés
   
• Avis : Décision générale visant une dispense de l'obligation d'inscription prévue aux articles 148 et 149 de la Loi sur les valeurs mobilières en faveur des sous-conseillers étrangers
   
• Avis concernant la décision générale relative à la dispense d'application des articles 54, 56 et du premier alinéa de l'article 82 de la Loi sur les instruments dérivés (décision n° 2009-PDG-0007)
   
• Avis - Maintien de la décision générale relative a la dispense d’application des articles 54, 56 et du premier alinéa de l’article 82 de la Loi sur les instruments dérivés
  

• Deuxième document de consultation sur l'encadrement de l'épargne collective au Québec - Avis de consultation - version Web
• Deuxième document de consultation (version révisée)

Commentaires reçus par les organisations et les personnes suivantes :

Avis de publication du document de consultation sur l’encadrement de l’épargne collective

Document de consultation sur l'encadrement de l'épargne collective au Québec — Avis de consultation — version Web

• Document de consultation

La version française du document de consultation a été publiée au Bulletin de l’Autorité le 23 février 2007.

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