•  Bulletin Objectif harmonisation

L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») participe activement au projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») en vue de la réforme du régime d'inscription. Le projet de réforme, auquel donne effet le projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription (le « Règlement 31-103 »), vise à harmoniser, à rationaliser et à moderniser ce régime dans l'ensemble du Canada. L'objectif du Règlement 31-103 est de créer un régime souple qui permette de réaliser des gains de rendement dans l'administration et de réduire le fardeau réglementaire des personnes inscrites.

• Avis 31-310 du personnel des ACVM : Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription et d'instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscriptions
   
• Avis 31-311 du personnel des ACVM : Projet de Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription - Transition vers le nouveau régime d'inscription
   
• Avis 31-312 du personnel des ACVM : La catégorie des courtiers sur le marché dispensé selon le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
   
• Avis 31-313 du personnel des ACVM : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et textes connexes - Foire aux questions (18 décembre 2009)
   
• Avis 31-314 du personnel des ACVM : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et textes connexes - Foire aux questions (5 février 2010)
   
• Avis 31-315 du personnel des ACVM : Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription
• • Décision générale visant le maintien des dispositions transitoires prévues à la Partie 16 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription à l’égard d’une personne inscrite ajoutant un territoire (2010-PDG-0039)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application des exigences de compétencedu chef de la conformité au bénéfice des gestionnaires de portefeuille ajoutant une catégorie d’inscription (2010-PDG-0040)
  • Dispense des exigences de compétence au bénéfice des représentants-conseil de gestionnaires de portefeuille ajoutant la catégorie de courtier en épargne collective ou de courtier sur le marché dispensé (2010-PDG-0041)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application de l’article 3.3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription au bénéfice des représentants de courtiers en plans de bourses d’études (2010-PDG-0042)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application de l’article 14.5 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription au bénéfice de certaines personnes inscrites au Canada (2010-PDG-0043)
  • Décision générale relative à la dispense de l’application du sous-paragraphe b) du paragraphe 2) de l’article 13.2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription au bénéfice des courtiers en épargne collective (2010-PDG-0044)
• Avis : Décision générale visant une dispense de l'obligation d'inscription prévue aux articles 148 et 149 de la Loi sur les valeurs mobilières en faveur des sous-conseillers étrangers

Principales étapes
 

Le projet comporte plusieurs phases :

1. la mise en œuvre du régime d'inscription canadien, qui a eu lieu en avril 2005;
2. la publication, le 20 février 2007, du projet de Règlement 31-103 pour consultation jusqu'au 30 juin 2007;
3. la publication, le 29 février 2008, d'un projet modifié de Règlement 31-103 pour consultation jusqu'au 29 mai 2008;
4. la publication des modifications aux règles des OAR en vue de la mise en application des principes fondamentaux du modèle de relation avec les clients.

Documents à consulter

 
Publication 25 septembre 2009 :

• Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
• Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (incluant 31-102 et 33-109)
• Modifications aux Instructions générales découlant du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (incluant 31-102 et 33-109)
• Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription pris en vertu de la Loi sur les instruments dérivés
• Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription pris en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Publication du 17 juillet 2009 :

• Avis de publication : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
• Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
• Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription
• Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (en consultation)
• Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription et Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
• Règlement modifiant le Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription
• Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription

Publication du 14 novembre 2008:

• Avis 31-309 du personnel des ACVM - Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription et d’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription

Publication du 29 février 2008 :

• Projet de Règlement 31-103 — Avis de consultation du 29 février 2008 — version Web
• Avis réglementaire : Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
• Avis de consultation : Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
• Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
• Avis réglementaire : Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
• Règlements concordants au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription
• Avis réglementaire : Règlement modifiant le Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription
• Avis réglementaire : Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
• Avis de consultation : Règlement modifiant le Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription et Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
• Règlement modifiant le Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 31-102 sur la base de données nationale d'inscription
• Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
• Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription

Commentaires reçus :

Documents antérieurs

Publication du 20 février 2007

• Avis de consultation des ACVM en date du 20 février 2007
• Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription
• Projet d’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription
• Projet de modification de l’Annexe 33 109A1, Avis de cessation de relation
• Projet d’Annexe 33 109A4, Demande d’inscription d’une personne physique ou d’une personne physique autorisée
• Projet d’Annexe 33 109A6, Demande d’inscription à titre de courtier, de conseiller ou de société de gestion (valeurs mobilières et (ou) dérivés)
• Table de concordance
• Liste des modifications corrélatives

• Document de consultation du projet de réforme - 31 juillet 2006
• Document de consultation du projet de réforme – 9 février 2006
• Avis du personnel sur l'Instruction générale Q-9, Courtiers, conseillers en valeurs et représentants – 18 novembre 2005
  

Résumé des commentaires reçus sur la première consultation du 20 février 2007

Commentaires reçus :

Dans le cadre de la première consultation sur le projet de réforme de l'inscription, les organisations et les personnes suivantes ont formulé des commentaires à l’Autorité :

• Deuxième document de consultation sur l'encadrement de l'épargne collective au Québec - Avis de consultation - version Web
• Deuxième document de consultation (version révisée)

Commentaires reçus par les organisations et les personnes suivantes :

Avis de publication du document de consultation sur l’encadrement de l’épargne collective

La réforme de l’inscription, proposée aux termes du projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription (le « Règlement 31-103 ») publié le 20 février 2007, aura des impacts importants sur l’encadrement du secteur de l’épargne collective.  L’Autorité publie donc un document aux fins d’une consultation publique sur le sujet. 

Veuillez noter que la période de consultation est prolongée jusqu'au 25 mai 2007

Document de consultation sur l'encadrement de l'épargne collective au Québec — Avis de consultation — version Web

• Document de consultation

La version française du document de consultation a été publiée au Bulletin de l’Autorité le 23 février 2007.

Commentaires reçus par les organisations et les personnes suivantes :