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Comment faire une demande d'indemnisationL'Autorité des marchés financiers dédommage les victimes de fraude, de manœuvres dolosives (opérations malhonnêtes) ou de détournement de fonds survenus lorsqu'elles font affaire avec les personnes et les entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou en épargne collective et en plans de bourses d’études. L'Autorité statue également sur l'admissibilité des réclamations et fixe le montant de l'indemnisation qui doit être versé à la victime. Un consommateur peut ainsi être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation, et ce, à l'aide des sommes accumulées dans le Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce fonds est financé par les cotisations obligatoires annuelles, versées par les cabinets et les représentants inscrits auprès de l'Autorité.
Pour toute question concernant l'indemnisation, contactez un agent du Centre d'information de l'Autorité, par courriel : information@lautorite.qc.ca. |
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