Mis à jour le 16 octobre 2009

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Droit applicable

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Détails techniques du site

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En matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, le Site Web de l’Autorité respecte les priorités de niveau A, telles qu'elles sont définies par le Web Accessibility Initiative (WAI).

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L’Autorité est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »). De plus, L'Autorité s'est dotée de deux codes d'éthique et de déontologie. L'un s'applique au président-directeur général et l'autre, à l'ensemble du personnel, y compris les personnes ayant le statut d'administrateur public. Le président-directeur général, les surintendants, le secrétaire et les directeurs généraux sont considérés comme des administrateurs publics. Ces codes d’éthique sont accessibles sur le Site Web de l’Autorité.

Les fichiers témoins et la transmission de renseignements techniques

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• l'adresse du site à partir de laquelle vous avez atteint le Site Web de l'Autorité, le cas échéant.
  

Transmission de renseignements personnels

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