20 mars 2024 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 7 mars 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre de Grant Iranian, Soha Fadel et Centres hypothécaires Dominion Fidel Groupe inc. (« Dominion »).

L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») reprochait à Grant Iranian de s’être approprié une somme totale de 4 500 $ confiée par deux clients à titre de dépôt pour des services de courtage qu’il ne leur a jamais rendus. Après avoir conclu que l’Autorité avait fourni la preuve que M. Iranian avait commis ces manquements, le TMF a imposé à celui-ci une pénalité administrative de 10 000 $.

Au moment des faits mis en cause, Grant Iranian agissait à titre de courtier hypothécaire auprès de Dominion, une entreprise dont Soha Fadel était la dirigeante responsable. L’Autorité reprochait à ces derniers de ne pas s’être assurés que M. Iranian exerce ses activités conformément à la loi et à sa réglementation et de ne pas avoir effectué de démarches sérieuses après avoir reçu des plaintes des clients touchés par les manquements de M. Iranian.

De leur côté, Dominion et Soha Fadel sont parvenus à un accord avec l’Autorité, lequel a été entériné par le TMF. Selon les termes de cet accord, le TMF a pris acte de l’engagement de Soha Fadel à ne plus agir à titre de dirigeante responsable pour une période de deux ans à compter de la décision rendue et de suivre une activité de formation. Le TMF a aussi imposé une pénalité administrative de 15 000 $ à Dominion et a pris acte de l’engagement de l’entreprise à nommer un nouveau dirigeant responsable en remplacement de M^me Fadel dans les 30 jours de la décision rendue.

À propos de l’Autorité

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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