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Règlementation - Distribution de produits
et services financiers

La numérotation officielle des règlements a été modifiée en date du 1^eraoût 2010. La nouvelle cote alphanumérique (mentionnée entre parenthèses à la fin du nom du règlement) remplace celle publiée antérieurement sur le site internet de Publications du Québec.

Ce changement n’est pas une modification règlementaire et n’affecte aucunement le texte des règlements, ni leur appellation administrative.

La Colonne « Appellation administrative » a été ajoutée de manière à faire le pont entre la nouvelle cote alphanumérique du règlement et son appellation administrative.

Note :

Les dates indiqués à l'intérieur du document n'indiquent pas la date de la dernière modification mais plutôt celle de la mise-à-jour de la base de données de Publications du Québec. Veuillez vous référer à la dernière colonne du tableau ci-dessous quant à la date de la dernière modification apportée au règlement.

	Appellation administrative	Dernière modification

Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (D-9.2, r.1)	N° 6	1^erjanvier 2006
Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (D-9.2, r.2)	N° 9	28 septembre 2009
Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (D-9.2, r.6)	N° 11	5 août 1999
Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (D-9.2, r. 7)	N° 1	1^ermars 2010
Règlement sur la distribution sans représentant (D-9.2, r. 8)	N° 4	1^er janvier 2011
Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (D-9.2, r.9)	N° 14	1^er janvier 2011
Règlement sur l’exercice des activités des représentants (D-9.2, r. 10)	N° 2	28 septembre 2009
Règlement sur l’expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres (D-9.2, r.11)	N° 8	30 septembre 1999
Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier (D-9.2, r.14.1)	N° 15	1^er décembre 2011
Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome (D-9.2, r. 15)	N° 7	28 septembre 2009
Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur (D-9.2, r.18)	N° 3	28 septembre 2009
Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (D-9.2, r.19)	N° 10	28 septembre 2009
Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier (D-9.2, r.20)	N° 13	30 août 2007
Règlement sur l’administration du Fonds d’indemnisation des services financiers	N° 5	Abrogé le 9 novembre 2007
Règlement sur l’exercice du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière	N° 12	Abrogé le 1^ermai 2010

Règlements de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages

	Dernière modification
Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (D-9.2, r.3)	30 septembre 1999
Code de déontologie des experts en sinistre (D-9.2, r.4)	24 janvier 2008
Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (D-9.2, r.5)	6 décembre 2001
Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages (D-9.2,, r.12)	1^er janvier 2010
Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière (D-9.2, r.13.1)	1^er décembre 2011
Règlement de la Chambre de la sécurité financière sur les frais exigibles

Règlement et Décret du gouvernement du Québec

	Dernière modification
Décret concernant la liste des produits d'assurance distribués par une caisse d'épargne et de crédit (D-9.2, r.16)	1^eroctobre 1999
Décret concernant le montant de la première cotisation annuelle qu'un cabinet, un représentant autonome et une société autonome doivent verser à l'Autorité des marchés financiers pour le compte de la Chambre de l'assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière (D-9.2, r. 17)	19 juillet 1999
Règlement sur certaines dispositions transitoires pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
CONCERNANT l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financier

Règlements sur les valeurs mobilières

	Dernière modification
Règlement sur l’habilitation et certaines pratiques du domaine des valeurs mobilières	Abrogé le 28 septembre 2009
Règlement sur la pratique du domaine des valeurs mobilières	Abrogé le 28 septembre 2009
Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières	Abrogé le 28 septembre 2009
Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières	Abrogé le 28 septembre 2009
Règlement concernant les dispenses applicables aux disciplines en valeurs mobilières	Abrogé le 28 septembre 2009