Registre des communications de renseignements personnels

L'Autorité des marchés financiers tient à jour un registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès.

L'Autorité, comme tout autre organisme public, peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes en application de sa loi constitutive, de certaines lois dont elle a la responsabilité de l’application et de la Loi sur l'accès.

• Communication de renseignements personnels visée aux articles 66, 67, 67.1, 67.2
• Ententes de communication et de collecte