Mount Real

Historique

Les 7 et 8 décembre 2005, l’Autorité des marchés financiers procédait à des perquisitions dans huit lieux rattachés de près ou de loin à ce qui fut désormais convenu de nommer le « Groupe Mount Real ». Le Groupe Mount Real regroupe plus de 120 compagnies ayant des constitutions corporatives dans différentes provinces et pays tels que le Québec, l’Alberta, le Canada, les États-Unis et les Bahamas. Il regroupe aussi de près ou de loin plus de 15 personnes agissant à titre d’administrateur ou d’officier pour chacune des compagnies. À différentes périodes, et de façon récurrente, un transfert d’administrateur et d’officier était effectué dans lesdites compagnies.

Dans le cadre de ces perquisitions, l’Autorité a procédé à la saisie de plus de 350 boîtes de documents et de matériel informatique et électronique représentant plus de 41,5 gigaoctets. Une partie de ces documents ayant été saisie dans les bureaux d’un avocat, ceux-ci ont dû être immédiatement mis sous scellés et placés sous la garde d’un shérif au Palais de justice de Montréal afin de préserver le droit au secret professionnel. Cette obligation de mise sous scellés a engendré à elle seule une longue série de démarches et de débats devant les tribunaux.

En novembre 2005, à la demande de l’Autorité, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) avait émis diverses ordonnances de blocage et d’interdiction à l’égard de nombreux individus et sociétés liés à Mount Real.

Également en novembre 2005, à la demande de l’Autorité et à la suite d’une recommandation du BDRVM, le ministre des Finances du Québec avait procédé à la désignation d’un administrateur provisoire, monsieur Jean Robillard, de la firme Raymond Chabot Grant Thornton.

Afin de procéder à l’analyse de ces documents, l’Autorité a mis à contribution le travail de cinq enquêteurs à temps plein pendant plus de trois ans. L’Autorité a aussi mis à contribution le travail de quatre avocats.

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État de la situation et mise à jour - Poursuite dirigeants

Le 22 septembre 2008, l’Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec contre cinq dirigeants ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À l’encontre de ces individus, l’Autorité des marchés financiers a porté 682 chefs d’accusations pour :

• avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la Loi) (285 chefs);

• avoir aidé à fournir de l’information fausse ou trompeuse susceptible d’affecter la valeur ou le cours des titres, le tout en contravention de l’article 196 de la Loi (252 chefs);

• avoir aidé à fournir de l’information fausse ou trompeuse à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs, dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents et/ou dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi, le tout en contravention de l’article 197 de la Loi (145 chefs).

Les dirigeants contre qui l’Autorité des marchés financiers a porté des accusations sont : Lino P. Matteo, Paul D’Andrea, Joseph Pettinicchio, Laurence Henry et Andris Spura.

À noter que pour Lino P. Matteo seulement, l’Autorité des marchés financiers a porté 308 chefs d’accusation réclamant des amendes pénales de 204 millions de dollars en plus d’une peine d’emprisonnement.

À ce jour, un des dirigeants poursuivis a plaidé coupable aux accusations portées contre lui. De fait, à la suite de l’enquête, Paul D’Andrea a offert sa collaboration et il a reconnu sa culpabilité et ainsi a plaidé coupable, le 18 septembre 2008, à 131 chefs d’accusation portés contre lui.

Dans le présent dossier, l’Autorité réclame la tenue d’un procès conjoint. La date du procès n'a pas été fixée.

À noter que depuis les perquisitions survenues les 7 et 8 décembre 2005, plusieurs requêtes ont été débattues par l’Autorité devant la Cour du Québec et la Cour supérieure pour ne nommer que :

• requêtes pour entiercement des documents perquisitionnés;
• requête pour examen des documents saisis;
• requête pour soulever le privilège de confidentialité et secret professionnel de l’avocat ;
• processus de divulgation de la preuve.

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État de la situation et mise à jour - Poursuite représentants

Le 24 janvier 2007, l’Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec contre 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À l’encontre de ces individus, l’Autorité a porté 619 chefs d’accusations pour avoir :

• agi à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la « Loi »);

• aidé, par acte ou omission, Mount Real Corporation, Mount Real Acceptance Corporation, MRACS Management LTD et Investissements Real Vest ltée, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l’ordre des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi;

• fourni de l’information fausse ou trompeuse aux investisseurs, le tout en contravention du paragraphe 1° de l’article 197 de la Loi.

Les individus contre qui l’Autorité a porté des accusations sont :

Christophe Balayer	Laraine Lyttle	Guy Prescott	Paul Quenneville
Enrico Bruni	William Marston	René Proteau	Paul Messier Jr.
Anthony Cappellano	Yves Mechaka	Fayza Rifai	Armando Ferruci
Éric Couture	Roberto Milzi	Sylvie St-Denis	Carole Dorion
Luigi Muro	Yves Tardif	Marc-André Froment	Nick Mylonakis
Jaime Lao Wan Lian	Francesco Iacono	Antonella Niro	Victor Lacroix

À ce jour, vingt-trois représentants ont vu leurs dossiers être entendus devant la Cour du Québec (voir les communiqués ci-bas). Un seul représentant a été acquitté, soit Enrico Bruni.

La suite du procès d’Yves Mechaka est fixée au 6 septembre 2012.

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Communiqués de presse

 

• 25 février 2011
  Dossiers Mount Real et Norshield - Nick Mylonakis, William Marston et René Proteau écopent d'amendes
   
• 24 janvier 2011
  Dossier Mount Real - Paul Messier Jr écope d'amendes totalisant 104 000 $
   
• 22 décembre 2010
  Dossiers Mount Real et Norshield - Fayza Rifai, Jaime Lao Wan Lian, Francesco Iaconno et Nick Mylonakis sont coupables
   
• 10 novembre 2010
  Dossier Mount Real - Paul Quenneville et René Proteau plaident coupable
   
• 27 octobre 2010
  Dossier Mount Real - une douzième représentante écope d'amendes - Larraine Lyttle écope d'amendes totalisant 91 000 $
   
• 20 octobre 2010
  Dossier Mount Real - trois autres représentantes condamnées - Sylvie St-Denis, Carole Dorion et Antonella Niro écopent d'amendes totalisant 130 000 $

• 4 juin 2010
  Dossier Mount Real - un neuvième représentant condamné - Guy Prescott écope d'amendes totalisant 40 500 $

• 11 mai 2010
  Dossier Mount Real - condamnation de trois représentants - Yves Tardif, Éric Couture et Laraine Little reconnus coupables

• 8 mars 2010
  Dossier Mount Real : Anthony Cappellano est reconnu coupable

• 22 septembre 2008
  L'Autorité porte 682 chefs d'accusation contre 5 dirigeants, réclame des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes

• 5 mai 2008
  Dossier Mount Real - Anthony Cappellano déclaré coupable

• 30 avril 2008
  Dossier Mount Real - Enrico Bruni acquitté

• 14 avril 2008
  Luigi Muro déclaré coupable et condamné à une amende de 324 000 $

• 10 janvier 2008
  Christophe Balayer coupable de dix chefs d'accusation

• 1^er novembre 2007
  Victor Lacroix et Armando Ferruci déclarés coupables et condamnés respectivement à des amendes de 156 000 $ et 288 000 $

• 24 janvier 2007
  L’Autorité porte 619 chefs d’accusation contre 24 individus

• 4 juillet 2006
  Confirmation de la suspension définitive de Carole Dorion

• 8 juin 2006
  Prolongation de blocage

• 16 mai 2006
  L'Autorité des marchés financiers confirme la suspension de deux représentants autonomes et d'un cabinet

• 24 mars 2006
  L'Autorité des marchés financiers suspend Carole Dorion

• 9 mars 2006
  Corporation Mount Real: Nomination d'un administrateur provisoire pour Corporation Media Honeybee et Honeybee Systems America Inc.

• 28 février 2006
  Corporation Mount Real - Interdictions prononcées à l'encontre de Laurence Henry

• 23 février 2006
  L'Autorité des marchés financiers suspend le cabinet Champoux, Froment et associés

• 14 février 2006
  L'Autorité des marchés financiers suspend William John Marston
  L'Autorité des marchés financiers suspend Yves Tardif

• 6 janvier 2006
  Nouvelle interdiction d'opération sur valeurs dans le dossier Mount Real

• 16 décembre 2005
  Corporation Mount Real - Valeurs mobilières iForum inc. - Services financiers iForum inc. - Dépôt du rapport de l'administrateur provisoire
  
  • Rapport de l'administrateur provisoire
• Services financiers iForum inc. - Radiation de l'inscription et requête en changement de syndic

• 23 novembre 2005
  Corporation Mount Real : Nouvelles ordonnances de blocage – 23 novembre 2005

• 10 novembre 2005
  Corporation Mount Real - Nomination d'un administrateur provisoire et ordonnances d'interdiction et de blocage
   

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Rapports

Dossier Mount Real Corporation - La Cour autorise l'Autorité des marchés financiers à intervenir – 17 mars 2006

• Rapport provisoire de Raymond Chabot Grant Thornton et cie au ministre des Finances et à l'Autorité des marchés financiers

• Corporation Mount Real - Valeurs mobilières iForum inc. - Services financiers iForum inc. - Dépôt du rapport de l'administrateur provisoire – 16 décembre 2005
  
  • Rapport de l'administrateur provisoire
     

 

Décisions du Bureau de décision et de révision (BDR)

Décisions à l’égard des représentants

• Décision Yves Tardif - 16 mai 2006
• Décision William John Marston - 16 mai 2006
• Décision Champoux, Froment et associés inc - 16 mai 2006
• Décision Enrico Bruni sur objection préliminaire – 27 septembre 2007

 

Administration provisoire

• Décision de recommandation de nomination d'un administrateur provisoire - 9 novembre 2005
• Recommandation au ministre pour Investissements Real Vest Ltée, Gestions MRACS Ltée, Corporation Real Assurance Acceptation - 23 janvier 2006
• Recommandation au ministre pour Corporation Media Honeybee et Honeybee Systems America inc. – 2 mars 2006

 

Décisions pour Laurence Henry, Investissements Real Vest Ltée, Investsafe Ltd et Mapleridge Ltd

• Décision d’interdiction d’opérations sur valeurs et interdiction faite à un administrateur ou actionnaire d’exercer son droit de vote – 27 février 2006

 

Décisions pour Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée, Corporation Real Assurance Acceptation et Corporation services Media Gopher

• Décision d'interdiction d'opération sur valeurs MRC, MRACS, Real Vest et RAAC - 5 janvier 2006
• Décision d'interdiction d'opération sur valeurs Gopher Media Services - 22 décembre 2005

 

Décisions pour Corporation services de gestion Mount Real, Corporation de capital Mount Real, Marché de capitaux Mount Real Ltée, Real Readers inc. et als.

• Ordonnance de blocage – 21 novembre 2005
• Prolongation d’une ordonnance de blocage – 17 février 2006
• Prolongation d’une ordonnance de blocage – 17 mai 2006

 

Décisions pour Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltd, Corporation Real Assurance Acceptation, Valeurs mobilières Iforum inc., Services financiers Iforum inc., Lino P. Matteo, Laurence Henry, Joseph Pettinicchio, Andris E. Spura, Paul D’Andrea, Lowell Holden, Laraine Lyttle et als.

• Levée partielle d’une interdiction d’opération sur valeurs – 16 octobre 2006
• Prolongation d’une ordonnance de blocage – 2 février 2006
• Levée partielle d’une interdiction d’opération sur valeurs – 16 janvier 2006
• Levée partielle d’une interdiction d’opération sur valeurs – 13 décembre 2005
• Levée partielle de blocage – 6 décembre 2005
• Levée partielle d’une interdiction d’opération sur valeurs – 2 décembre 2005
• Levée partielle de blocage - 30 novembre 2005
• Levée partielle de blocage - 25 novembre 2005
• Levée partielle de blocage - 21 novembre 2005
• Ordonnance de blocage - 21 novembre 2005
• Décision d'interdiction et de blocage - 9 novembre 2005
• Décision d'interdiction et de blocage rectifiée - 10 novembre 2005

 

Divers

• Décision sur retrait des droits conférés par l’inscription d’un courtier – 28 février 2007

• Prolongation d'une ordonnance de blocage - 17 février 2006
• Décision d'interdiction d'opération sur valeurs - 5 janvier 2006
  
• Décision d'interdiction d'opération sur valeurs - 22 décembre 2005
• Levée partielle de l'ordonnance de blocage du 9 novembre 2005

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Décisions de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), de la Cour Supérieure et de la Cour d'appel du Québec

• Décision sur culpabilité d’Armando Ferruci – Cour du Québec, 30 octobre 2007
• Décision sur culpabilité de Victor Lacroix – Cour du Québec, 30 octobre 2007
• Décision sur culpabilité d’Armando Ferruci – Cour du Québec, 30 octobre 2007
• Décision sur culpabilité de Christophe Balayer – Cour du Québec, 12 décembre 2007
• Décision sur culpabilité de Luigi Muro – Cour du Québec, 2 avril 2008
• Décision sur requête en rétractation de jugement Luigi Muro – Cour du Québec, 22 juin 2009
• Décision sur culpabilité de Anthony Cappellano – Cour du Québec, 18 avril 2008
• Décision sur l’appel à la Cour Supérieure de la décision rendue en Cour du Québec pour Anthony Cappellano – Cour Supérieure, 21 novembre 2008
• Décision sur culpabilité Enrico Bruni, Cour du Québec, 18 avril 2008
• Décision sur demande de révision d’une décision du greffier spécial Enrico Bruni, Cour Supérieure, 25 juin 2008
• Décision sur culpabilité d’Éric Couture – Cour du Québec, 29 avril 2010
• Décision sur culpabilité d’Yves Tardif – Cour du Québec, 29 avril 2010
• Décision sur culpabilité de Guy Prescott – Cour du Québec, 1er juin 2010
• Décision sur culpabilité de Carole Dorion – Cour du Québec, 28 septembre 2010
• Décision sur culpabilité d’Antonella Niro – Cour du Québec, 12 octobre 2010
• Décision sur culpabilité de Sylvie Saint-Denis – Cour du Québec, 12 octobre 2010
• Décision sur sentence de Carole Dorion – Cour du Québec, 15 octobre 2010
• Décision sur culpabilité de Laraine Lyttle – Cour du Québec, 21 octobre 2010
• Décision sur culpabilité de Paul Quenneville – Cour du Québec, 28 octobre 2010
• Décision sur culpabilité de Nick Mylonakis – Cour du Québec, 22 novembre 2010
• Décision sur culpabilité de Jaime Lao Wan Lian – Cour du Québec, 6 décembre 2010
• Décision sur culpabilité de Francesco Iacono – Cour du Québec, 6 décembre 2010
• Décision sur culpabilité de Fayza Rifai – Cour du Québec, 16 décembre 2010
• Décision sur culpabilité de Paul Messier Jr – Cour du Québec, 17 janvier 2011
• Décision sur culpabilité de William Marston – Cour du Québec, 8 février 2011
• Décision sur culpabilité de René Proteau – Cour du Québec, 15 février 2011
   

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