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Lois et décrets - Contrats publics

Lois

 

Décrets d'application

Titre

Date d'entrée en vigueur

Décret 435-2015 concernant les contrats et sous-contrats de services comportant une dépense égale ou supérieure à 1 000 000 $

2 novembre 2015

Décret 793-2014 concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure
à 5 000 000 $

24 octobre 2014

Décret 796-2014 concernant les contrats et sous-contrats de services et les contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $

24 octobre 2014

Décret 890-2014 concernant l'obligation de demander l'autorisation prévue au Chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics

8 octobre 2014

Décret 795-2014 concernant certains contrats d’approvisionnement et contrats de services de la Ville de Montréal qui comportent une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ et divers sous-contrats qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $

24 septembre 2014

Décret 815-2014 concernant l'obligation de demander l'autorisation de coctracter prévue au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics

17 septembre 2014

Décret 1105-2013 concernant les contrats et sous-contrats de services et les contrats et sous-contrats de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 10 000 000 $

6 décembre 2013

Décret 1103-2013 concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 10 000 000 $

6 décembre 2013

Décret 1049-2013 concernant l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics aux contrats de travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout de la Ville de Montréal qui comportent une dépense égale ou supérieur à 100 000 $ et aux sous-contrats de même nature qui sont rattachés directement ou indirectement à ces contrats et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $

23 octobre 2013

Décret 951-2013 concernant l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics à certains contrats de la Ville de Montréal

18 septembre 2013

Décret 800-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal

10 juillet 2013

Décret 544-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal

5 juin 2013

Décret 482-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal

15 mai 2013

Décret 471-2013 concernant l'obligation de demander l'autorisation de contracter prévue au chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics

8 mai 2013

Décret 414-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal

17 avril 2013

Décret 206-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal

20 mars 2013

Décret 97-2013 concernant certains contrats de partenariat public-privé

13 février 2013

Décret 96-2013 concernant certains contrats de la Ville de Montréal

13 février 2013

Décret 1226-2012 concernant certains contrats de la Ville de Montréal 

15 janvier 2013