Historique relatif à l'Instruction générale 11-205

Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires

Publié le 20 avril 2012
En vigueur le 20 avril 2012

Date de publication au bulletin	Texte
	Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires (version administrative) En vigueur depuis le 20 avril 2012
20 avril 2012	Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires (concordant au Règlement 25-101) En vigueur le 20 avril 2012
27 janvier 2011	Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires (concordant au Règlement 25-101)
18 mars 2011	Projet d'Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires (concordant au Règlement 25-101)
16 juillet 2010	Projet d'Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires (concordant au Règlement 25-101)