Historique - Entreprises de services monétaires

L’Autorité a publié, le 10 juin 2011, son projet réglementaire lié à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Ce nouveau projet regroupe trois documents : le Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le Règlement sur les droits et tarifs et l’Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires.

• Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
  Ce projet de règlement précise certaines des obligations relatives à la délivrance de permis, notamment la forme et le contenu d’une demande de permis, les documents supplémentaires à fournir ainsi que les délais à respecter. Il détaille également la forme et la teneur des livres, registres et dossiers qu’une ESM doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation. Les cas, conditions et modalités afférents à la vérification de l’identité des clients et cocontractants sont aussi prévus.
   
• Règlement sur les droits et tarifs
  Cet autre projet de règlement propose les droits et les tarifs applicables à l’encadrement des ESM. Ils comprennent, entre autres, ceux liés à la délivrance d’un permis d’exploitation.
   
• Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires
  L’instruction générale vient préciser comment l’Autorité interprète et entend appliquer les exigences de cette Loi. Elle vient définir, de manière vulgarisée, les différents services monétaires ainsi que certains critères qui déterminent si une entreprise de services monétaires doit obtenir un permis d’exploitation.

Vous pouvez consulter ces documents dans la section Consultations publiques.

En 2004, le gouvernement du Québec annonçait une vaste offensive contre les crimes économiques et financiers à incidence fiscale. Un comité créé à cette fin, et sur lequel siégeait l’Autorité des marchés financiers, a reçu à ce moment le mandat d’établir le portrait de la criminalité économique et financière à incidence fiscale au Québec. Le comité devait également identifier des mesures législatives, réglementaires ou administratives qui permettraient de faciliter la répression de ce type de délits

• Loi sur les entreprises de services monétaires
  La sanction de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le 10 décembre 2010, constitue l’une des conclusions de cette démarche. La date d’entrée en vigueur de cette loi, dont l’administration relève de l’Autorité, n’est pour l’instant pas arrêtée.
   
• Entreprises visées
  La Loi sur les entreprises de services monétaires impose à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires l’obligation d’être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité :
   
  • change de devises;
  • transfert de fonds;
  • émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites;
  • encaissement de chèques;
  • guichet automatique.
     

• Exclusions
  Les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les caisses populaires et les assureurs) ne seront toutefois pas soumises aux obligations de la présente Loi sur les entreprises de services monétaires.
   
• Mandat de l’Autorité
  La Loi sur les entreprises de services monétaires permet notamment à l’Autorité d’échanger de l'information avec l’Agence du revenu du Québec et les différents corps policiers. Elle confère également à l’Autorité la possibilité d’effectuer des inspections et des enquêtes.

Enfin, la Loi sur les entreprises de services monétaires impose à l’Autorité l’obligation de tenir à jour un registre public des entreprises de services monétaires titulaires d’un permis.