Formulaires pour les consommateurs

Les formulaires ci-dessous sont en format PDF.

Nom du formulaire	Taille	Mise à jour
Formulaire de plainte ou de dénonciation	8 1/2 x 11	Mars 2012
Formulaire de transfert de dossier de plainte à l'Autorité	8 1/2 x 11	Mars 2012
Formulaire de réclamation	8 1/2 x 11	Mars 2009
Demande d’accès au registre de l'Autorité	8 1/2 x 14	Janvier 2011
Demande d'accès à l'information	8 1/2 x 11	Juin 2007
Formulaire de demande de remboursement de frais d'un témoin assigné lors d'une enquête	8 1/2 x 11	Juillet 2009