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Fichier central des sinistres automobiles

Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est entré en opération le 1er juillet 1990. Depuis le 1er juillet 1991, il met à la disposition des assureurs automobiles agréés au Québec des renseignements sur tous les sinistres automobiles dans lesquels des conducteurs québécois ont été impliqués et qui ont fait l'objet d'une réclamation d'assurance.

Ces renseignements, prévus à l'article 179.1 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) puisque l'inscription au fichier, à la suite d'un accident, contient des renseignements personnels sur les conducteurs.

Le fichier ne contient aucune information concernant les infractions au Code de la sécurité routière ou les points d'inaptitude.