| Foire aux questions - Institutions de dépôt et institution de créditNon, contrairement à la Loi sur les Banques, la loi québécoise sur les institutions de dépôt ne renferme aucune obligation concernant l’ouverture de comptes. L’ouverture d’un compte dans une caisse populaire constitue une relation contractuelle et nécessite la volonté des parties intéressées. C’est l’institution concernée qui décide des conditions de prêt. Elle peut exiger les garanties qu’elles jugent nécessaires en fonction du risque du prêt (placement en garantie, assurance, etc.). Cependant, elle ne peut exiger que ces garanties soient obligatoirement prises auprès d’elle. Ainsi, une institution peut par exemple, vous obliger à souscrire une assurance invalidité ou vie pour votre prêt, mais elle ne peut exiger que ces assurances soient des produits offerts par cette institution. L’Autorité des marchés financiers garantit, en cas de faillite d’une institution de dépôt, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par personne, par institution inscrite. Pour plus d’information sur le sujet, consultez le dépliant de l’Autorité des marchés financiers : Vos dépôts sont protégés c’est garanti! Au Québec, ce sont près de 550 institutions financières qui sont inscrites auprès de l’Autorité :
- les coopératives de services financiers (les caisses Desjardins, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la caisse centrale Desjardins et la caisse des Mutuellistes Épargne et Crédit);
- les sociétés de fiducie;
- les sociétés d’épargne.
Liste des institutions inscrites Les dépôts dans les comptes chèque et épargne, les dépôts à terme tels les certificats de dépôt et les certificats de dépôt garanti, à condition que ces dépôts aient été faits et soient payables au Québec, en argent canadien, et qu’ils aient une échéance de cinq ans ou moins. Pour plus d’information sur le sujet, consultez le dépliant de l’Autorité des marchés financiers : Vos dépôts sont protégés c’est garanti! Comme toute autre fraude, une fraude sur les cartes de débit doit être déclarée et une enquête sera menée. Si les résultats de l’enquête n’établissent aucun lien entre la fraude et le propriétaire du compte et si le propriétaire n’a pas été négligent (ex. : NIP inscrit au verso de la carte), la responsabilité des effets et, par conséquent, des sommes impliquées, sont à la charge de l’institution. Précisons qu’un chèque sans provision est une fraude. Il existe dans les institutions de dépôt des comptes à accès restreint, c’est-à-dire un compte pour lequel vous ne disposez d’aucun chèque ou autres avantages généralement accordés avec l’ouverture d’un compte. Vous pouvez le demander à votre institution dans le but de rétablir éventuellement une relation de confiance entre vous et l’institution concernée. | |
