| Foire aux questions - Assurance sur la vieS’il s’agit d’une assurance de personnes, vous pouvez vous adresser à Assuris, autrefois la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (SIAP). Assuris offre aux assurés canadiens une protection, sous réserve de certains plafonds, contre la perte de leurs droits en cas de défaillance financière d'un assureur de personnes. Pour obtenir plus d’information sur l'application de la protection aux produits d'assurance, visitez le site Web suivant : www.assuris.ca
Pour les assurances de dommages, c’est-à-dire automobile et habitation, vous pouvez communiquer avec la Société d'indemnisation en matière d'assurances – IARD. Visitez le site Web suivant : www.pacicc.com. La plupart des assureurs offrent un droit d’examen de dix jours après la réception du contrat pour le retourner et être remboursé du montant de la prime versée. Ce droit est prévu en vertu de votre contrat et non en vertu de la loi. L’assureur peut refuser de payer si le suicide survient dans les deux ans de la signature de la police d’assurance. Après ce délai, l’assureur est tenu de payer.
(Code civil du Québec, art. 2441) Le divorce annule toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire.
(Code civil du Québec, art. 2459) L'assureur est tenu de payer les sommes assurées et les autres avantages prévus au contrat, suivant les conditions qui y sont fixées, dans les trente jours suivant la réception de la preuve justificative requise pour le paiement.
(Code civil du Québec, art. 2436) Haut de page | |
