| Foire aux questions - Assurance de biensL'assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis qui doit être envoyé à chacun des assurés nommés dans la police, et ce, sans aucune justification. La résiliation a lieu quinze jours après la réception du préavis par l'assuré à sa dernière adresse connue. Non. L’assurance de responsabilité civile est souvent méconnue même si elle est très importante. Le fait de ne pas en détenir pourrait avoir des conséquences pécuniaires importantes pour vous.
En effet, vous pourriez être tenu responsable des dommages corporels ou matériels causés à autrui sur votre lieu de résidence ou ailleurs, ainsi que des dommages causés à l’immeuble et aux autres locataires par un incendie survenu dans votre appartement. De plus, même si vous n’êtes pas responsable et que la réclamation n’est pas fondée, l’assureur sera tenu, en cas de réclamation couverte, d’assumer vos frais de défense. Vous pouvez résilier votre police avant son échéance sur simple avis écrit donné à l'assureur. La résiliation a lieu dès la réception de l'avis par l’assureur. Le remboursement de la prime se calculera alors selon le taux établi par l’assureur, communément appelé taux de courte durée. Dans un tel cas, des frais pourront s’appliquer.
(Code civil du Québec, art.2477) La loi prévoit que vous devez déclarer à votre assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de votre contrat. Par contre, avant d’effectuer une réclamation, il serait approprié de vous informer auprès de votre assureur des répercussions que cette réclamation pourrait avoir au moment du renouvellement de votre contrat. En effet, les assureurs accordent souvent un rabais pour absence de réclamation. Si vous perdez ce rabais, votre prime augmentera.
(Code civil du Québec. art. 2470) La loi prévoit qu’un assureur dispose d’un délai de 60 jours, en assurance de biens, pour indemniser son assuré. Ce délai commence à courir à compter du moment où l’assureur a en mains toutes les pièces justificatives relatives au sinistre.
(Code civil du Québec. art. 2473) Beaucoup de réclamations, surtout celles impliquant des montants élevés, se règlent par la voie de la négociation.
Une police d’assurance est un contrat entre deux parties, soit l’assuré et l’assureur. Si vous croyez que ce dernier ne respecte pas les obligations qui sont contenues dans votre contrat d’assurance, vous pouvez faire valoir vos droits devant les tribunaux. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité met à votre disposition un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et déposer auprès de l’entreprise concernée. Pas nécessairement. Cela dépend s’il y a eu négligence de votre part. Si la glace est récente et qu’il n’y avait rien à faire pour éviter l’accident, il est peu probable que vous soyez tenu responsable. Si toutefois la glace était présente depuis une semaine et que vous n’avez rien fait, vous pourriez être tenu responsable. Le volet de responsabilité civile de votre assurance habitation pourrait vous protéger. Communiquez avec votre représentant ou votre assureur le plus tôt possible. Règle générale, ces derniers font parvenir un avis de renouvellement avant la date d’échéance de votre police d’assurance. En cas de défaut, vous devez être vigilant, car votre police d’assurance habitation ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Encore une fois, il faut s’occuper de ses affaires. En principe, vous avez une porte de sortie. En effet, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a instauré en 1996 un mécanisme d’accès à l’assurance habitation appelé Mécanisme d'accès à l'assurance habitation. Vous pouvez consulter le site Web du BAC. Un assuré doit déclarer les faits qui sont pertinents au moment d’assurer sa maison. Vous devez non seulement répondre aux questions directes posées par votre représentant au moment de la signature de la proposition, mais vous devez aussi déclarer les faits susceptibles d’avoir une importance sur l’évaluation du risque même si aucune question précise ne porte sur ces faits. Dans votre cas, le fait d’affecter une partie de votre maison à des fins autres que résidentielles constitue pour l’assureur des circonstances qui sont de nature à l’influencer de façon importante sa décision d’accepter ou non d’assurer votre maison. Vous devez donc le déclarer à votre représentant.
(Code civil du Québec, art. 2546) Si vous êtes poursuivi, vous serez couvert par votre assurance responsabilité civile de votre assurance habitation dans la mesure où vous serez tenu responsable de l’accident et que vous n’êtes pas un golfeur professionnel. De plus, dans un tel cas, votre assureur a l’obligation de vous défendre, même si vous n’êtes pas responsable. Votre assurance de responsabilité civile incluse dans votre contrat d’assurance habitation couvre ce genre de risque. Toutefois, vous devrez assumer le montant de la franchise. Haut de page | |
