| Foire aux questions - Assurance automobileTous les propriétaires d’un véhicule automobile au Québec doivent détenir une assurance responsabilité civile obligatoire d’au moins 50 000 $ en vertu de la Loi sur l’assurance automobile.
Le Groupement des assureurs automobiles (GAA) agit comme intermédiaire entre les assureurs et les consommateurs qui éprouvent des difficultés à s'assurer. Le GAA assiste gratuitement les personnes qui ont effectué les démarches nécessaires en vue de souscrire une assurance et qui ont même essuyé un refus.
Consultez le site http://www.gaa.qc.ca. La réponse varie d’un cas à l’autre. Le contrat d’assurance automobile stipule qu’en cas de perte totale, la garantie s’étend, selon la volonté de l’assuré et moyennant la présentation des pièces justificatives, au coût raisonnable de la remise en état à l’identique. Le Code civil du Québec prévoit que les assurés doivent rapporter tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de leur contrat. De plus, la Loi sur l’assurance automobile et la convention d’indemnisation directe prévoient que le seul recours d’un automobiliste, victime d’une collision au Québec, doit s’exercer contre son propre assureur.
(Code civil du Québec, art. 2470) Communiquez avec votre représentant le plus rapidement possible afin de faire un suivi. Généralement, la police d’assurance automobile se renouvelle automatiquement, pour une prime identique et pour la même durée, à moins d’avis écrit contraire émanant de l’assureur ou de l’assuré.
(Loi sur l’assurance automobile, art. 90) L'assurance collision n'est effectivement pas obligatoire. Pour savoir si c'est avantageux pour vous d'avoir une telle protection, vous devez prendre en considération certains éléments, notamment la valeur de votre véhicule, la prime que vous payez, le risque potentiel d'avoir un accident et votre capacité financière d'absorber la perte de votre véhicule. Il serait alors pertinent de communiquer avec votre représentant et de lui demander conseil. Tout assureur qui fait affaire au Québec doit détenir un permis de l'Autorité. Vous pouvez vérifier les assureurs inscrits par le biais de notre site Web ou encore en communiquant avec le Centre d'information. La convention constitue un mode de règlement des sinistres en assurance automobile établie par le Groupement des assureurs automobiles (GAA). Elle est basée sur le principe que l'assuré qui subit des dommages matériels lors d'un accident mettant en cause un autre automobiliste, doit être indemnisé par son propre assureur. Ce principe ne s'applique qu'aux collisions survenues au Québec, impliquant au moins deux véhicules et dont les propriétaires sont identifiés. Votre assureur paiera les réparations à votre automobile en tenant compte de votre degré de responsabilité. Des barèmes précis de circonstances d'accidents ont été établis afin de simplifier la détermination du degré de responsabilité. Vous pourrez, si vous n'êtes pas satisfait du règlement, exercer votre recours contre votre assureur selon les règles de droit commun. Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre assureur paiera les dommages à 100 %. Vous n'aurez donc pas de franchise à débourser. Si vous êtes responsable de l'accident, vous devez détenir l'assurance collision et vous devrez assumer le montant de la franchise. Sinon, vous ne recevrez rien. L'assuré assume sa franchise selon son pourcentage de responsabilité dans l'accident. Ainsi, l'assuré ne paiera aucune franchise s'il n'est pas responsable de l'accident. Il doit vous aviser au moins 30 jours avant son échéance, si vous faites affaire directement avec lui. Si l'avis a été transmis à votre représentant, ce dernier doit vous le transmettre rapidement. Si vous décidez de ne pas renouveler votre police d'assurance, vous devez en aviser votre représentant ou votre assureur. Dans le cas contraire, le renouvellement s'effectuera automatiquement et vous pourrez avoir à payer une prime pour le nombre de jours où le contrat aura été en vigueur. Un assureur peut refuser d'accorder la protection sous le chapitre B de la police d'assurance automobile. Il arrive qu'un assuré qui réclame fréquemment ait de la difficulté à s'assurer. La petite voiture louée n'est pas un véhicule automobile tel que la Loi sur l'assurance automobile la définit. Vous ne pouvez donc pas réclamer à la Société de l'assurance automobile. Par contre, les frais médicaux seront pris en charge par la Régie de l'assurance maladie du Québec. De plus, si vous avez une assurance invalidité (salaire), celle-ci pourrait s'appliquer. Haut de page | |
