Expertise en règlement de sinistres

Expert en sinistre

Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres est autorisé à agir à l’égard des sinistres des particuliers et des entreprises.

 

Titre : expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres portant :

1. sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence
2. sur les immeubles d’habitation d’au plus six logements.

 

Titre : expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres des entreprises, y compris des travailleurs autonomes.

Comment obtenir un certificat de représentant?

 

Étape 1 : Satisfaire aux exigences de formation minimale

En expertise en règlement de sinistres, les formations minimales acceptées
sont les suivantes :

• Diplôme d’études collégiales du Québec (DEC);

• Diplôme d’études collégiales (DEC) Conseil en assurances et en services financiers;

• Attestation d’études collégiales en assurance de dommages reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un établissement d’enseignement collégial du Québec;

• Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun, délivrés par une université canadienne;

• Baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat délivré par une université canadienne;

• Décision rendue par l’Autorité attestant le niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales;

• Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec, démontrant un niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales ou à un diplôme d’études supérieures;

• Diplôme d’études secondaires ou niveau d’études équivalent et décision rendue par l’Autorité attestant l’occupation d’un emploi à temps plein pendant au moins trois ans.

  

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Étape 2 : Réussir les examens de l’Autorité

L’Autorité exige la réussite des examens suivants, selon la discipline ou la catégorie de discipline, afin de s’assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien faire leur travail.

Un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite. Si vous échouez à un examen, vous avez droit à trois reprises.

L’Autorité met à votre disposition des manuels de préparation aux examens ainsi que d'autres outils pour vous aider à vous préparer aux examens.

Pour vous inscrire aux examens de l’Autorité, vous devez présenter une demande d’inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
 

Code de la compétence	Examens	Discipline complète	Expertise en assurance de dommages des particuliers	Expertise en assurance de dommages des entreprises
05-115	Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre	X	X	X
05-511	Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des protections souscrites par les clients	X	X
05-512	Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients	X	X	X
05-406	Analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d'assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement	X		X
05-409	Analyser les produits d'assurance de dommages directs et indirects et les produits complémentaires pour les entreprises	X		X
05-502	Régler un sinistre en assurance des entreprises	X		X

 

• Reprises : Examens à reprendre en cas d’échec
• Ajout de catégorie de discipline : Examens exigés
• Changement de discipline : Examens exigés pour changer de l’assurance de dommages vers l’expertise en règlement de sinistres

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Étape 3 : Effectuer une période probatoire

Une fois que vous avez réussi tous les examens prescrits, vous devez effectuer une période probatoire. Celle-ci est l’occasion d’intégrer dans un contexte réel, mais supervisé, les connaissances et les habiletés nécessaires à la pratique professionnelle. Le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine. Tous les examens réussis doivent être valides au moment d’entreprendre la période probatoire.

La période probatoire est de :

• 12 semaines pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres

• 6 semaines pour la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers

• 6 semaines pour la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

   

Étape 4 : Demander un certificat de représentant

Pour obtenir un certificat de représentant, vous devez en faire la demande à l'Autorité avant l'expiration de la validité de vos examens. Si la date d'expiration de vos examens se situe durant votre période probatoire, vous avez 30 jours suivant la fin de votre période probatoire pour faire votre demande.

Pendant le traitement de la demande de certificat et sur réception d’un avis de l’Autorité à cet effet le certificat probatoire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période probatoire.

Il est à noter qu’avant d’émettre un certificat de représentant, l’Autorité tiendra compte d’informations en lien avec la probité du postulant (casiers judicaires, faillite, etc.) ainsi qu’en lien l’emploi qu’il occupe lors de situation de double emploi.

 

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Cas d’exception

• Représentant déjà certifié

• Représentant d’une autre province ou d'un territoire du Canada

 

Règles de remise en vigueur

• Remise en vigueur du certificat dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement

• Remise en vigueur du certificat dans les trois ans suivant l’abandon ou le non-renouvellement

 

 

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