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Examens exigés pour un agent ou un courtier
qui souhaite ajouter la mention E à son certificat

L'agent ou le courtier désirant être autorisé à agir à titre d'expert en sinistre à l'égard des polices souscrites par le cabinet pour le compte duquel il agit devra réussir l’ensemble des examens exigés pour la catégorie de discipline pour laquelle il désire régler des sinistres.

Il est à noter que le postulant qui demande l’ajout de la mention E à son certificat devra démontrer qu’il détient la formation minimale exigée et il devra réussir une période probatoire d’une durée de 12 ou 6 semaines selon la discipline ou la catégorie de discipline visée.

Les cases grisées représentent les examens pour lesquels les compétences demeurent les mêmes.

Catégorie de discipline Examens exigés avant
le 1er avril 2012
Examens exigés après
le 1er avril 2012

Mention E pour l’expertise en règlement de sinistres des particuliers

Activité d'expert en règlement de sinistres (déontologie)
(03-122)

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre
(05-115)

Régler un sinistre en assurance des particuliers
(05-501)

Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des protections souscrites par les clients
(05-511)

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients
(05-512)

Mention E pour l’expertise en règlement de sinistres des entreprises

Activité d'expert en règlement de sinistres (déontologie)
(03-122)

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre
(05-115)

Régler un sinistre en assurance des entreprises
(05-502)

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients
(05-512)

Régler un sinistre en assurance des entreprises
(05-502)