Entreprises de services monétaires

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La Loi sur les entreprises de services monétaires impose à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires l’obligation d’être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

Les entreprises de services monétaires visées par la Loi devront dorénavant détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité des marchés financiers. De plus, elles devront satisfaire à certaines obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d'identité de leurs clients.

Entrée en vigueur

La Loi et ses règlements sont entrés en vigueur le 1^er avril 2012. À compter de cette date, les entreprises qui offrent les services suivants ont l’obligation de s’inscrire auprès de l’Autorité :

• change de devises;
• transfert de fonds;
• émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites;
• encaissement de chèques.

Les dispositions concernant les guichets automatiques n’entreront en vigueur
qu’au 1^er janvier 2013.

Période transitoire

Les entreprises de services monétaires qui exercent déjà leurs activités au 1^er avril 2012 disposent d’une période transitoire de six mois pour présenter une demande de permis d’exploitation à l’Autorité, soit avant le 1^er octobre 2012. Elles peuvent, durant cette période, continuer d’exercer leurs activités.

Les entreprises de services monétaires qui s’établissent au Québec après le 1^er avril 2012 doivent détenir un permis d’exploitation avant de pouvoir exercer leurs activités.

Exclusions

Les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les caisses populaires et les assureurs) ne sont toutefois pas soumises aux obligations de la présente Loi sur les entreprises de services monétaires.

Pour plus d'information :

Centre d'information
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Sans frais : 1 877 525-0337
Courriel : information@lautorite.qc.ca