Entente France-Québec

Arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

En quoi consiste cette entente?

Dans le cadre de l’Entente France-Québec, des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été conclus entre l’Autorité des marchés financiers du Québec et deux organismes français soient l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) et l’Autorité des marchés financiers de la France. Ces arrangements permettent aux Québécois ou aux Français qui exercent certaines fonctions de travail dans les domaines de l’assurance et des valeurs mobilières d’obtenir, sous certaines conditions, une reconnaissance de leurs compétences professionnelles lorsqu’ils veulent poursuivre leur carrière dans l’autre juridiction.

Il est possible de consulter le texte intégral de l’entente conclue entre l’Autorité et l’ORIAS dans Le Bulletin de l’Autorité des marchés financiers, volume 8, no 26.
 

Volet assurance - arrangement signé le 21 juin 2011

Comment un Québécois peut-il obtenir un droit de pratique en France?

L’arrangement signé ne prévoit aucune mesure particulière pour les représentants en assurance québécois qui souhaitent exercer une fonction dans le domaine de l’assurance en France. Ces derniers devront se soumettre aux mêmes exigences, notamment en ce qui concerne les capacités professionnelles, que celles imposées aux Français qui débutent leur carrière. Veuillez consulter le site Web de l’ORIAS pour plus obtenir plus d’informations à ce sujet.
 

Comment un Français peut-il obtenir un droit de pratique au Québec?

Les personnes physiques suivantes sont visées par l’arrangement et peuvent, sous certaines conditions dont la réussite de mesures de compensation, demander à l’Autorité des marchés financiers du Québec une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles :

• Les intermédiaires d’assurance et les dirigeants d’un intermédiaire d’assurance qui détiennent l’aptitude légale d’exercer dans une ou plusieurs des catégories suivantes à titre de ou pour le compte d’un intermédiaire d’assurance en France :
  • courtier d’assurance ou de réassurance;
  • agent général d’assurance;
  • mandataire d’assurance de niveau II;
  • mandataire d’intermédiaires d’assurance de niveau II.
     
•  Les salariés distributeurs qui exercent en France des activités de distribution pour le compte d’un intermédiaire d’assurance ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance régis par le code des assurances.

 
Éligibilité:

Pour être éligibles, ces personnes doivent notamment:

• avoir satisfait aux conditions de capacités professionnelles déterminées par le code des assurances (articles R512-9 et R512-10);

• posséder une expérience de travail en lien avec la discipline ou la catégorie de discipline visée par la demande de certificat de représentant. Cette expérience doit être d’un minimum de 12 mois au cours des 36 derniers mois¹ ;
   
• accomplir les mesures de compensation précisées ci-dessous.

Il est à noter que le demandeur devra réussir le ou les examens prescrits avant d’être autorisé à effectuer le stage d’adaptation obligatoire (période probatoire).

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La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à :

Autorité des marchés financiers
Direction de la formation et de la qualification
800, Square Victoria, 22^e étage
C.P. 246, tour de la Bourse
Montréal (Québec)  H4Z 1G3
formation@lautorite.qc.ca

 
Le demandeur qui est immatriculé auprès de l’ORIAS doit joindre à sa demande les documents suivants :

• une demande d’inscription aux examens de l’Autorité, dûment remplie;
   
• une attestation de son immatriculation auprès de l’ORIAS;
   
• une description de son expérience professionnelle et du type de produits offerts, accompagnée, le cas échéant, de la convention de distribution ou de toute autre convention attestant de sa relation d’affaires avec une entreprise d’assurance ou de réassurance ou avec un intermédiaire d’assurance.

Le demandeur qui est un salarié distributeur doit joindre à sa demande les documents suivants :

• une demande d’inscription aux examens de l’Autorité, dûment remplie;
   
• un certificat de travail établissant qu’il satisfait, sur le territoire de la France, aux conditions de capacité professionnelle déterminées par le code des assurances;
   
• une attestation de son expérience professionnelle en lien avec le certificat sollicité produite et signée par un dirigeant dûment immatriculé auprès de l’ORIAS et comportant les renseignements suivants :
  • selon le cas, une preuve de l’immatriculation de l’employeur auprès de l’ORIAS ou une preuve de l’agrément de l’employeur auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel accompagné d’un extrait du Registre commerce et sociétés (Kbis) établissant la liste des dirigeants ;
  • une description d’emploi;
  • types de produits offerts dans le cadre de cet emploi.

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 ¹ Le demandeur français qui ne satisfait pas à l’exigence d’expérience professionnelle de 12 mois au cours des 36 derniers mois, mais qui détient sur le territoire de la France l’aptitude légale d’exercer l’une des fonctions de travail visées par l’entente est exempté de l’exigence de formation minimale prévue au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant. Il devra cependant réussir les examens et la période probatoire prescrits par ce règlement pour la discipline ou la catégorie de discipline visée.