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Émetteurs assujettis du marché de gré à gré

Le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (le « Règlement 51-105 ») est entré en vigueur le 31 juillet 2012. En vertu de ce règlement, est émetteur assujetti du marché de gré à gré au Québec l’émetteur qui remplit les conditions suivantes :

  • il a émis une catégorie de titres qui sont cotés sur un des marchés de gré à gré américains suivants :
    • OTC Bulletin Board (« OTC BB »)
    • OTC Markets
    • OTC QX
    • OTC QB
    • OTC Pink
       
  • il n’a émis aucune catégorie de titres qui sont inscrits à la cote d’un ou de plusieurs des organismes suivants ou cotés sur l’un d’eux :
    • La Bourse de croissance TSX
    • La Bourse de Toronto
    • La Bourse nationale canadienne
    • Alpha Exchange
    • Le New York Stock Exchange
    • Le NYSE MKT (anciennement NYSE Amex) ou
    • Le NASDAQ Stock Market
  • il a un rattachement significatif avec le Québec si au moins une des conditions suivantes est remplie :
    • le 31 juillet 2012 ou après cette date, ses activités sont dirigées ou administrées au Québec ou à partir du Québec;
    • le 31 juillet 2012 ou après cette date, des activités promotionnelles sont exercées au Québec ou à partir du Québec;
    • la date d’attribution du symbole est le 31 juillet 2012 ou une date ultérieure, et à la date d’attribution du symbole ou antérieurement, l’émetteur a placé, auprès d’une personne résidant au Québec, des titres faisant partie de la catégorie de titres qui sont devenus les titres cotés sur le marché de gré à gré de l’émetteur.

En raison de l’encadrement règlementaire dont font l’objet certains émetteurs assujettis du marché de gré à gré dans un territoire à l’extérieur du Canada et du fait que certains émetteurs ne sont pas visés par les objectifs du Règlement 51-105, l’Autorité des marchés financiers a rendu la décision n° 2012-PDG-0161, nous vous invitons à la consulter.

Pour de plus amples renseignements sur les obligations des émetteurs assujettis du marché de gré à gré, veuillez consulter les documents suivants :

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