Droits et frais exigibles par l'Autorité
Tarifs exigibles par l’Autorité des marchés financiers pour l'année janvier 2012
Avis d'indexation
Conformément à l’article 83.7 de la Loi sur l’administration financière L.R.Q., c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l’indexation pour l’année 2012 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »).
Aux termes de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2011, est établi à 2,66 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances et dans la Gazette officielle du Québec du 12 novembre 2011 (2011, G.O. 1, 1179).
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés édicté par l’arrêté numéro AM A-6.001-83.5-01 du 24 septembre 2010 (2010, G.O. 2, 4088) pris par le ministre des Finances en vertu de l’article 83.5 de la Loi sur l’administration financière.
Avis d’indexation de certains droits et frais exigibles
En vertu de l’article 23 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles, R.R.Q., c. D-9.2, r. 9, pris en application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 (la « LDPSF »), les droits et frais exigibles liés à l’encadrement de la distribution sont indexés à compter du 1er janvier 2012 selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2011, soit 3,2%.
