| Droit d'exercice
Guides et formulaires que les assureurs doivent utiliser pour demander ou modifier un permis au Québec ou soumettre un projet corporatif à l’Autorité des marchés financiers. Sauf certaines dispositions propres au Québec, la demande de permis d’assureur est celle prescrite par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).
Pour obtenir un exemplaire des guides et formulaires ou pour toute question concernant la demande de permis :
Direction du contrôle du droit d'exercice
Téléphone : (514) 395-0337, poste 4572
(418) 525-0337, poste 4572
Télécopieur : (418) 528-9582
Numéro sans frais : 1 877 525-0337, poste 4572
|
Le nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances est en vigueur depuis le 10 septembre 2009. Des changements importants y ont été effectués. Prenez note qu’ils ne sont pas encore intégrés aux présents guides et formulaires, mais que vous devez tout de même vous y conformer.
Pour plus d’information, veuillez contacter la Direction du contrôle du droit d’exercice.
|
| |
Fichier |
|
Documents et renseignements exigés en vertu des articles 205 et 303 de la Loi sur les assurances, L.R.Q., chapitre A-32.
|
PDF
|
| Demande de constitution d'une compagnie d'assurance à charte québécoise
|
PDF
|
|
Demande initiale de permis d’assureur à charte autre que québécoise
|
PDF
|
|
Demande pour modifier un permis d’assureur
|
PDF
|
Demande d’autorisation au ministre des Finances concernant l’attribution ou le transfert d’actions avec droit de vote par une compagnie d’assurance à charte québécoise
|
PDF
|
|
Guide de présentation portant sur la conformité d’une cession d’entreprise par un assureur titulaire d’un permis au Québec
|
PDF
|
|
Demande de permis en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts pour un assureur à charte québécoise
|
PDF
|
Haut de page | |
