Faire une dénonciation

En plus de son mandat d’assistance dans le traitement des plaintes, l’Autorité veille à la gestion des dénonciations qui lui sont soumises par quiconque souhaite dénoncer un manquement à la loi : fraude, pratique commerciale douteuse, manœuvre dolosive, appropriation de fonds ou encore pratique illégale.

Toutes les dénonciations sont analysées et reçoivent le suivi approprié en fonction de la problématique soulevée. Afin de lutter contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses, l’Autorité détient le pouvoir d’enquêter et d’intenter des poursuites en matière pénale, administrative ou civile. Il est donc possible que certaines dénonciations se soldent par des sanctions, des pénalités ou des poursuites.

Si vous souhaitez faire une dénonciation n’hésitez pas à remplir le formulaire ou à contacter notre Centre d’information.