Faire une demande d'indemnisation
au Fonds d'indemnisation
des services financiers

L'Autorité des marchés financiers administre le Fonds d’indemnisation des services financiers. Le Fonds d’indemnisation peut indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives (opérations malhonnêtes) ou de détournement de fonds survenus lorsqu'elles font affaire avec les personnes et les entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou en épargne collective et en plans de bourses d’études.

L'Autorité procède à l’analyse des demandes d’indemnisation, statue sur leur admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers et fixe le montant de l'indemnisation qui doit être versé à la victime.

Un consommateur peut ainsi être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation, et ce, à l'aide des sommes accumulées dans le Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce fonds est financé par les cotisations obligatoires annuelles, versées par les cabinets et les représentants inscrits auprès de l'Autorité. 

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Pour toute question concernant l'indemnisation, contactez un agent du Centre d'information, par courriel : information@lautorite.qc.ca.