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La convention d'indemnisation directe

Afin de faciliter et d'accélérer le règlement des sinistres et d'en réduire les coûts, la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) prévoit un système d'indemnisation directe des assurés par les assureurs.

L'article 173 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) oblige en effet le Groupement des assureurs automobiles (GAA), l'organisme regroupant tous les assureurs souscrivant de l'assurance automobile au Québec, à établir une convention d'indemnisation directe des dommages matériels occasionnés aux véhicules des assurés. Cette convention est en application depuis le 1er mai 1978. Elle fait en sorte que l'assuré qui subit des dommages matériels lors d'un accident mettant en cause la responsabilité d'un autre automobiliste est indemnisé par son propre assureur et non par l'assureur du conducteur responsable.

La convention vise tous les dommages matériels résultant d'un accident qui survient au Québec et au cours duquel il y a collision impliquant au moins deux véhicules dont les propriétaires ont été dûment identifiés. Chaque assureur indemnise donc son assuré sous la garantie
« responsabilité civile » selon son degré de non-responsabilité et d'après un barème prévu dans la convention d'indemnisation directe. Toutefois, les assurés peuvent contester, auprès de leur assureur, la responsabilité qui leur est attribuée.

L'exemple suivant permet d'illustrer le fonctionnement de cette convention. Prenons le cas d'un accident ayant causé 1 500 $ de dommages au véhicule de l'assuré. Si l'assuré est responsable de l'accident à 75 %, il touchera une indemnité équivalant à 25 % du sinistre en vertu du chapitre A; c'est-à-dire 375 $ (25 % x 1 500 $). L'autre tranche de 75 %, dont il est responsable, ne lui sera remboursée que s'il a acheté une garantie « collision » qui est facultative. Dans ce dernier cas, il faut noter que l'assuré ne supportera que 75 % de sa franchise en « collision ». Plus précisément, si l'assuré détient une garantie « collision » avec une franchise de 250 $, il touchera une indemnité de 937,50 $ [(1 500 $ x 75 %) - (250 $ x 75 %)] en vertu du chapitre B, pour un remboursement total de 1 312,50 $ (375,00 $ + 937,50 $).

La convention, qui lie tous les assureurs qui font affaire au Québec en assurance automobile, stipule également que les assureurs renoncent à exercer entre eux leur droit de subrogation.