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Contrats publics

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

L’Autorité a été désignée pour délivrer les autorisations aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats et sous-contrats publics.

Les entreprises visées par cette loi et qui doivent obtenir une autorisation de l’Autorité sont celles qui sont engagées dans un processus d’appel d’offres ou d’attribution visant des contrats et sous-contrats avec les ministères et organismes, les sociétés d'État et les municipalités au Québec et comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.

Puisque ces entreprises sont nombreuses, le gouvernement du Québec a prévu une mise en application graduelle de cette loi. Pour plus de précision, veuillez consulter les : Lois et décrets - Contrats publics.

Sommairement :

Le seuil provincial est fixé à :

  • 5 millions de dollars, pour tout contrat et sous-contrat de travaux de construction ou de services ou de partenariat public-privé;
  • 1 million de dollars, pour tout contrat et sous-contrat de services qui seront conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus d’attribution de contrat de gré à gré débute à cette date.

    incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.

Le seuil pour la Ville de Montréal est fixé à 100 000 $, pour tout contrat de :

  • travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout;
  • approvisionnement en enrobés bitumineux;
  • services relié à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout.

De plus, le seuil pour la Ville de Montréal est fixé à 25 000 $, pour les sous-contrats rattachés directement ou indirectement aux contrats visés par le seuil de 100 000 $ ci-haut mentionné, pour tout sous-contrat de :

  • travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout;
  • approvisionnement en enrobés bitumineux;
  • services reliés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout.

Finalement, pour la Ville de Montréal, cette obligation d’obtenir une autorisation s’applique aussi aux entreprises qui présentent une soumission sur les contrats visés par les décrets concernant certains contrats de la Ville de Montréal.

Pour présenter une demande d’autorisation ou renouveler votre autorisation, consultez :

Si vous êtes une entreprise québécoise, accéder aux services en ligne de l'Autorité pour faciliter vos démarches.

Assurez-vous que le dossier de l’entreprise est à jour à la Commission de la construction du Québec (CCQ), à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

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Centre d'information

Pour toute question concernant cette demande, communiquez avec un agent de notre Centre d’information.