Consultations antérieures - Indemnisation

Avis de consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers

• Guide de référence - Les mécanismes de protection
• Avis de prolongation de la période de consultation

 
Commentaires reçus dans le cadre de la consultation (les commentaires sont publiés dans leur langue d'origine) :

• Jules Blais
• Banque Nationale
• Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
• Mouvement des caisses Desjardins
• Chambre d'assurance de dommages
• Bureau d'assurance du Canada
• Planifax et Mérici Services Financiers Inc.
• MICA Capital et MICA services financiers
• Quadrus Investment Services Ltd.
• Regroupement des cabinets de courtage du Québec (RCCAQ)
• Association des banquiers canadiens (ABC)
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD)
• Marsh
• Chambre des notaires du Québec
• Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ)
• Groupe Investors
• Médac
• FAIR
• Stanislas Bricka
• Groupe de recherche en finance appliquée (GREFA)
• Coalition pour la protection des investisseurs
• Nicole Laveau
• Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
• Investment Planning Counsel
• Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)
• Portfolio Management Association of Canada (PMAC)
• Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc. (ACCAP)
• RBC
• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM)
• Borden Ladner Gervais
• Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA)
• Michel Robert
• Chambre de la sécurité financière
• Mackenzie Investments