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Exploitation illégale d'une entreprise de services monétaires - Poursuite pénale contre Sylvain Brochu

Le lundi 17 novembre 2014

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale dans le district judiciaire de Saint-François à l’égard de Sylvain Brochu à qui elle reproche d’avoir exploité une entreprise de services monétaires sans détenir un permis d’exploitation délivré par l’Autorité. En vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, ce dernier s’expose à une peine minimale de 5 000 $ s’il est reconnu coupable de cette infraction.

Loi sur les entreprises de services monétaires
Cette poursuite pénale constitue la première poursuite intentée par l’Autorité en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires. Rappelons que depuis le 1er avril 2012, toute entreprise qui offre l’un des services suivants doit détenir un permis d’exploitation délivré par l’Autorité : change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques. Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui exploitent un guichet automatique non bancaire ont également l’obligation de s’inscrire auprès de l’Autorité.

En plus de détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité, ces entreprises doivent satisfaire à certaines obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d'identité de leurs clients. Ces entreprises font également l’objet d’un programme d’inspection de l’Autorité pour vérifier qu’elles agissent conformément à la Loi.

L’Autorité met à la disposition du public un registre des entreprises de services monétaires qui ont le droit d’exercer leurs activités au Québec. Mentionnons que les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les coopératives de services financiers et les assureurs) ne sont pas soumises aux obligations de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Information :

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