Assurance de dommages

Titre : agent ou courtier en assurance de dommages

Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’assurance de dommages peut offrir des produits et services-conseils en assurance de dommages des particuliers et des entreprises.

 

Titre : agent ou courtier en assurance de dommages des particuliers

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Assurance de dommages des particuliers ne peut offrir que des produits et services-conseils portant :

 

1. sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence;

2. sur les immeubles d’habitation d’au plus six logements.

 

Titre : agent ou courtier en assurance de dommages des entreprises

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Assurance de dommages des entreprises ne peut offrir que des produits et services-conseils en assurance de dommages des entreprises, y compris des travailleurs autonomes. Il utilise le titre d’« agent en assurance de dommages des entreprises » ou celui de « courtier en assurance de dommages des entreprises », selon le cas.

 

Comment obtenir un certificat de représentant?

Étape 1 : Satisfaire aux exigences de formation minimale

Les formations minimales acceptées pour la discipline de l’assurance de dommages sont les suivantes :

• Diplôme d’études collégiales du Québec;

• Diplôme d’études collégiales (DEC) Conseil en assurances et en services financiers;

• Attestation d’études collégiales en assurance de dommages reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l’Autorité et un établissement d’enseignement collégial du Québec;

• Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun, délivrés par une université canadienne;

• Baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat délivré par une université canadienne;

• Décision rendue par l’Autorité attestant le niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales;

• Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec, démontrant un minimum de 13 ans de scolarité;

• Diplôme d’études secondaires ou niveau d’études équivalent et décision rendue par l’Autorité attestant l’occupation d’un emploi à temps plein pendant au moins trois ans;

   

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Étape 2 : Réussir les examens de l’Autorité

L’Autorité exige la réussite des examens suivants, selon la discipline ou la catégorie de discipline, afin de s’assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien conseiller les clients.

 

Un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite. Si vous échouez à un examen, vous avez droit à trois reprises.

L’Autorité met à votre disposition des manuels de référence ainsi que des outils pour vous aider à vous préparer aux examens.

Pour vous inscrire aux examens de l’Autorité, vous devez présenter une demande d’inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

 

Conditions en vigueur jusqu'au 31 mars 2012

Code	Énoncé de la compétence	Discipline complète	Assurance de dommages des particuliers	Assurance de dommages des entreprises
03-104	Appliquer des notions de droit et de lois relatives à l'assurance de dommages et à l'activité de représentant en assurance de dommages	X	X	X
03-401	Analyser les produits d'assurance habitation	X	X
03-402	Analyser les produits d'assurance automobile des particuliers	X	X
03-403	Analyser les produits d'assurance automobile des entreprises	X		X
03-406	Analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d'assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement	X		X
03-409	Analyser les produits d'assurance de dommages directs et indirects et les produits complémentaires pour les entreprises	X		X

 

• Examens exigés pour un changement de discipline (de l'expertise en règlement de sinistres vers l'assurance de dommages)

• Examens exigés pour un agent ou un courtier qui souhaite ajouter la mention E à son certificat

Conditions en vigueur à compter du 1er avril 2012 :

• Liste des examens à réussir à compter du 1er avril 2012
• Reprises : Examens à reprendre à compter du 1er avril 2012 en cas d’échec
• Ajout de catégorie de discipline : Examens exigés à compter du 1er avril 2012
• Changement de discipline : Examens exigés à compter du 1er avril 2012 pour changer de l’expertise en règlement de sinistres vers l’assurance de dommages
• Mention E : Examens exigés à compter du 1er avril 2012 pour un agent ou un courtier qui souhaite ajouter la mention E à son certificat.

 

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Étape 3 : Effectuer une période probatoire

Une fois que vous avez réussi tous les examens prescrits, vous devez effectuer une période probatoire. Celle-ci est l’occasion d’intégrer dans un contexte réel, mais supervisé, les connaissances et les habiletés nécessaires à la pratique professionnelle. Le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine. Tous les examens réussis doivent être valides au moment d’entreprendre la période probatoire. La période probatoire est de :
 

• 12 semaines pour la discipline de l’assurance de dommages

• 6 semaines pour la catégorie Assurance de dommages des particuliers

• 6 semaines pour la catégorie Assurance de dommages des entreprises
   

 

Étape 4 : Demander un certificat de représentant pour la discipline ou une catégorie de discipline

Pour obtenir un certificat de représentant, vous devez en faire la demande à l'Autorité avant l'expiration de la validité de vos examens. Si la date d'expiration de vos examens se situe durant votre période probatoire, vous avez 30 jours suivant la fin de votre période probatoire pour faire votre demande.

Pendant le traitement de la demande de certificat et sur réception d’un avis de l’Autorité à cet effet le certificat probatoire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période probatoire.

Il est à noter qu’avant d’émettre un certificat de représentant, l’Autorité tiendra compte d’informations en lien avec la probité du postulant (casiers judicaires, faillite, etc.) ainsi qu’en lien l’emploi qu’il occupe lors de situation de double emploi.

 

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Cas d'exception

• Représentant déjà certifié

• Représentant d’une autre province canadienne
   
• Représentant d'un autre pays
   
• Entente France-Québec

 

Règles de remise en vigueur

• Remise en vigueur du certificat dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement

• Remise en vigueur du certificat dans les trois ans suivant l’abandon ou le non-renouvellement

    

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