Assurance contre la maladie ou les accidents

 
Titre : représentant en assurance contre la maladie ou les accidents

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Assurance contre la maladie ou les accidents ne peut offrir que des produits et services-conseils d'assurance contre la maladie ou les accidents, excluant l'offre de tout autre produit d'assurance de personnes, même offert en avenant d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents.
 

Comment obtenir un certificat de représentant?

Étape 1 : Satisfaire aux exigences de formation minimale

Les formations minimales acceptées pour la catégorie Assurance contre la maladie ou les accidents sont les suivantes :

• Diplôme d’études secondaires;

• Attestation d’équivalence de niveau de scolarité de cinquième année du secondaire (AENS);

• Diplôme d’études professionnelles;

• Diplôme d’études collégiales du Québec;

• Certificat, baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat délivré par une université canadienne;

• Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec, démontrant un niveau d’études équivalant au diplôme d’études secondaires;

• Titre de Professionnel d’assurance agréé (PAA) délivré par l’Institut d’assurance du Canada;

• Titre de Fellow, Professionnel d’assurance agréé (FPAA) délivré par l'Institut d’assurance du Canada;

• Titre de Fellow, Life Management Institute (FLMI) de la société LOMA.

   

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Étape 2 : Réussir les examens de l’Autorité

L’Autorité exige la réussite des examens suivants afin de s’assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien conseiller les clients dans cette catégorie de discipline.

01-102	Appliquer des notions de droit et de lois relatives à l'assurance contre la maladie ou les accidents et à l'activité de représentant dans la catégorie de discipline de l'assurance contre les accidents ou la maladie
01-305	Élaborer un programme d'assurance contre la maladie ou les accidents adapté aux besoins d'un client, en fonction notamment de l'analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime

Un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite. Si vous échouez un examen, vous avez droit à trois reprises.

L’Autorité met à votre disposition des manuels de préparation aux examens ainsi que d'autres outils pour vous aider à vous préparer aux examens.

Pour vous inscrire aux examens de l’Autorité, vous devez présenter une demande d’inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

 

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Étape 3 : Effectuer une période probatoire

Une fois que vous avez réussi tous les examens prescrits, vous devez effectuer une période probatoire. Celle-ci est l’occasion d’intégrer dans un contexte réel, mais supervisé, les connaissances et les habiletés nécessaires à la pratique professionnelle. Le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine. Tous les examens réussis doivent être valides au moment d’entreprendre la période probatoire.

La période probatoire est de 6 semaines pour la catégorie Assurance contre la maladie ou les accidents.

 

Étape 4 : Demander un certificat de représentant

Pour obtenir un certificat de représentant, vous devez en faire la demande à l'Autorité avant l'expiration de la validité de vos examens. Si la date d'expiration de vos examens se situe durant votre période probatoire, vous avez 30 jours suivant la fin de votre période probatoire pour faire votre demande.

Pendant le traitement de la demande de certificat et sur réception d’un avis de l’Autorité à cet effet le certificat probatoire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période probatoire.

Il est à noter qu’avant d’émettre un certificat de représentant, l’Autorité tiendra compte d’informations en lien avec la probité du postulant (casiers judicaires, faillite, etc.) ainsi qu’en lien l’emploi qu’il occupe lors de situation de double emploi.

 

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Cas d’exception

• Représentant déjà certifié

• Représentant d’une autre province ou d'un territoire du Canada
   
• Représentant d'un autre pays
   
• Entente France-Québec

 

Règles de remise en vigueur

• Remise en vigueur du certificat dans l’année suivant l’abandon ou le non-renouvellement

• Remise en vigueur du certificat dans les trois ans suivant l’abandon ou le non-renouvellement

 

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