Consultations antérieures - Entreprises
de services monétaires

Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Avis de consultation : Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires et Règlement sur les droits et tarifs

• Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
• Règlement sur les droits et tarifs
• Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires
   

Commentaires reçus dans le cadre de la consultation (les commentaires sont publiés dans la langue d'origine) :

• American Express
• Association des détaillants en alimentation du Québec
• Association des restaurateurs du Québec
• ATMIA
• Bureau de change UNIVERSAL currency exchange inc.
• Can Do Cash Limited
• CBMA
• Conseil des chaînes de restaurateurs du Québec
• Fédération des chambres de commerce du Québec
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
• Groupe Sportscene inc.
• Guichet Québec ATM
• Les systèmes C.E.A. inc.
• MoneyGram International inc.
• Nathalie Cassivi
• PayPal inc.
• TNS Smart Network Inc.
• Western Union