Accord avec la Société de l'assurance-dépôts du Canada (SADC)

Depuis le 1^er février 2004, l'accord SADC-RADQ est reconduit auprès de l'Autorité des marchés financiers qui s'est substituée à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec (RADQ).

Dans le but d'éviter des duplications de garantie, de surveillance et d'inspection, étant donné que la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) assure les dépôts reçus par des institutions constituées en vertu des lois fédérales et, dans certains cas, en vertu des lois provinciales, un accord est intervenu le 22 janvier 1969 entre la SADC et la RADQ, avec le consentement des gouvernements respectifs.

Cet accord statue sur le partage des compétences et notamment sur la manière de déterminer le lieu du dépôt, la surveillance et l'inspection des institutions, la garantie conjointe des dépôts faits en partie au Québec et en partie en dehors du Québec, la garantie donnée aux institutions à charte fédérale et extra-provinciale et la possibilité pour la RADQ d'emprunter auprès de la SADC.

Cet accord préserve toutefois le principe de l'autonomie du Québec à l'égard de ses institutions financières et évite la double garantie et la double surveillance.