Agreements - Distribution of financial products and services

Note: The Agreements are available in French only

Chambre de l'assurance de dommages - ChAD

• Plan de supervision de la Chambre de l'assurance de dommages - 3 juillet 2007
• Entente sur la perception des cotisations entre l'Autorité des marchés financiers et la Chambre de l'assurance de dommages - 3 juillet 2007
• Entente de coopération entre l'Autorité des marchés financiers et la Chambre de l'assurance de dommages - 2 mai 2006

Chambre de la sécurité financière - CSF

• Plan de supervision de la Chambre de la sécurité financière - 22 mai 2008
• Entente sur la perception des cotisations entre l'Autorité des marchés financiers et la Chambre de la sécurité financière - 27 août 2007

Institut québécois de la planification financière

• Accord relatif à l’administration du règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Ordres professionnels

• Convention avec l'Ordre des comptables agréés du Québec
• Convention avec l'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec
• Convention avec l’Ordre des administrateurs agréés du Québec
• Convention avec la Chambre des notaires du Québec 
   

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