Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis au point un régime d'inscription canadien (RIC), qui permet aux courtiers en valeurs mobilières, aux conseillers en valeurs mobilières, aux cabinets en épargne collective, et aux personnes qu'ils parrainent de présenter une demande d'inscription initiale, de modifications de l'inscription ou de rétablissement de l'inscription, et permet l'agrément ou l'examen de certaines personnes physiques parrainées.

En vigueur depuis le 4 avril 2005, le RIC propose qu'une société ou une personne physique déposante puisse s'inscrire dans tout territoire canadien conformément aux règles de son autorité principale (généralement le lieu du siège social de la société déposante). Les courtiers et conseillers en valeurs mobilières, ainsi que les représentants physiques à leur service, qui se prévaudront du RIC, seront ainsi dispensés des règles relatives aux qualités requises, à la notification et au dépôt applicables dans le territoire des autorités autres que l'autorité principale, lorsqu'ils satisferont aux règles de leur autorité principale.

De façon à assurer la participation du Québec au RIC au 4 avril 2005, l'Autorité des marchés financiers accorde, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation appropriée, une dispense d'application générale par le biais de la décision n° 2005-PDG-0093.

Une dispense est accordée ce même jour en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et ce, afin de permettre aux cabinets en épargne collective et à leurs représentants de se prévaloir du RIC.

• Instruction générale 31-201 relative au régime d’inscription canadien
• Règlement 31-101 sur le régime d'inscription canadien 
• Formulaire - Annexe 31-101A1– Choix de se prévaloir du RIC et détermination de l'autorité principale 
• Formulaire - Annexe 31-101 A2 – Avis de changement